Règlementation des activités physiques et sportives

dimanche 25 septembre 2016
par  Patrick MAGNE
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Règlementation des activités physiques et sportives

GENERALITES

Depuis qu’ils existent, les centres de vacances et de loisirs (CVL / CLSH), parallèlement à leurs activités traditionnelles d’animation de type culturel, grands jeux, etc., ont toujours fait une place aux activités physiques et sportives, notamment de pleine nature comme la randonnée à pied ou en vélo.

L’essor social du sport, l’image qu’il représente aux yeux des jeunes, en fait aujourd’hui de plus en plus l’une des composantes essentielles des activités de ces centres. Certains en font même l’objet quasi exclusif de leurs prestations : ce sont les centres de vacances à dominante sportive ou centres sportifs de vacances

En contrepartie, la pratique des activités physiques et sportives (APS) est facteur de nombreux accidents, Ainsi, pour l’année 1991 (dernières statistiques connues), le bilan établi par le Ministère de la Jeunesse et des sports s’élevait à 23 accidents graves et 10 accidents mortels. En ce qui concerne ces derniers, c’est la baignade qui se détache nettement (7 décès). Pour les accidents graves, après la baignade viennent le vélo tout terrain (VTT) puis la montagne. Ceci explique la volonté des différents acteurs concernés (administration, fédérations sportives, organismes nationaux représentatifs des centres de vacances et de loisirs) d’élaborer des consignes de sécurité et de déterminer des conditions particulières d’encadrement dans les sports les plus dangereux afin de sensibiliser l’encadrement et d’éviter un accroissement de ces accidents.

REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE (GENERALITES)

Elles émanent d’autorités différentes :

De l’autorité publique :

- Textes nationaux de portée générale (Lois, décrets et arrêtés) , On peut citer par exemple : la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs qui énonce dans son article 1er que" les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes" ;

la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité pour le canoë-kayak et les disciplines associées.

- Textes nationaux visant spécifiquement Ies centres de vacances et de loisirs (arrêtés du 8 décembre 1995 concernant le ski et les autres activités nécessitant des conditions particulières de sécurité), - Textes particuliers de portée générale dans le cadre des pouvoirs de police générale ou spéciale des Préfets et des Maires. Il s’agit des arrêtés préfectoraux et municipaux (se renseigner auprès de chaque mairie sur l’existence éventuelle d’arrêtés relatifs à la pratique des activités physiques et sportives sur le territoire communal, notamment pour la baignade, le canyoning et le vol libre) .

REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE (GENERALITES)

Elles émanent d’autorités différentes :

De l’autorité publique :

- Textes nationaux de portée générale (Lois, décrets et arrêtés) , On peut citer par exemple : la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs qui énonce dans son article 1er que" les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes" ;

la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité pour le canoë-kayak et les disciplines associées.

- Textes nationaux visant spécifiquement Ies centres de vacances et de loisirs (arrêtés du 8 décembre 1995 concernant le ski et les autres activités nécessitant des conditions particulières de sécurité), - Textes particuliers de portée générale dans le cadre des pouvoirs de police générale ou spéciale des Préfets et des Maires. Il s’agit des arrêtés préfectoraux et municipaux (se renseigner auprès de chaque mairie sur l’existence éventuelle d’arrêtés relatifs à la pratique des activités physiques et sportives sur le territoire communal, notamment pour la baignade, le canyoning et le vol libre) .

Des fédérations sportives

La loi investit les fédérations délégataires du pouvoir d’élaborer les règles techniques de leurs disciplines. Celles-ci ne s’appliquent normalement qu’à leurs associations affiliées et à leurs membres licenciés. Néanmoins, par l’intérêt que ces règles peuvent présenter pour la sécurité, il est prévu dans les centres de vacances et de loisirs que l’organisation des activités non réglementées par les arrêtés du 8 décembre 1995 s’inspirent des pratiques fédérales, même si elles doivent demeurer exclusives de tout esprit de compétition. Les règles de sécurité concernent : - les conditions de déroulement de l’activité, - l’encadrement, - le matériel et les équipements.

CONDITIONS DE DEROULEMEN’I DE L’ACTIVITE

Pour chaque discipline réglementée, les textes prévoient dans quelles conditions elles doivent se dérouler. La plupart des activités concernées étant des activités de pleine nature, les précautions à prendre relèvent la plupart du temps du simple bon sens. Nous rappellerons ici les points généraux valables pour n’importe quelle activité :

AVANT

- repérer les lieux (itinéraire - en prévoyant le cas échéant un itinéraire de "réchappe" - environnement, difficultés particulières, etc.) afin d’établir l’itinéraire choisi avec l’horaire à laisser au directeur du centre ; - vérifier que 1’environnement choisi est conforme aux textes (ex. en haute montagne les pratiques d’alpinisme et d’escalade sont interdites aux moins de 12 ans, sauf cas particulier des écoles de neige et de glace), - tenir compte des conditions météorologiques la veille et le matin du départ, - vérifier l’état du matériel au moins la veille (conformité, adaptation aux conditions particulières de l’activité,...) ainsi que le nombre en suffisance, - vérifier les équipements annexes (trousse de secours, trousse de réparation, matériel de survie,...) - faire une réunion de l’équipe d’encadrement qui doit assurer la sortie pour prévoir dans le détail les rôles respectifs de chacun dans la conduite de l’activité et en cas d’accident.

PENDANT

avant le départ : rappeler les consignes de sécurité aux pratiquants, vérifier si nécessaire la bonne installation du matériel individuel (casques, gilets de sauvetage,...), répartir les groupes en fonction des normes, lorsqu’elles existent, et en fonction du niveau et de l’âge des pratiquants ainsi que des qualifications et des compétences de l’encadrement.

pendant l’activité : -

assurer la progression en sécurité (rester groupé ou en file,...) en vérifiant notamment les passages jugés dangereux par rapport à la reconnaissance effectuée avant (des changements ont pu intervenir entre temps et rendre les conditions plus difficiles) Ne pas hésiter à rentrer au Centre ou à trouver un abri sûr en cas de changement imprévu des conditions climatiques, faire respecter les consignes données (port du casque,..), faire respecter le milieu et les autres usagers. Dans la mesure du possible, prévoir une liaison radio avec le Centre ou les organisations de secours (gendarmerie,...).

ENCADREMENT

Les diplômes exigés

Depuis l’intervention de la loi du 13 juillet 1992, qui a modifié la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les centres de vacances et de loisirs ne se situent plus en dehors de son champ d’application. L’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 s’applique dorénavant à leur encadrement rémunéré, constitué essentiellement de titulaires du BAFA.

Trois arrêtés du 8 décembre 1995 sont venus déterminer les conditions d’encadrement des APS dans ces centres : - l’un précise les prérogatives des titulaires du BAFA et du BAFD ou de diplômes équivalents - l’autre arrêté (modifié par l’arrêté du 17 février 1997) fixe les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique des sports "à risque", - le troisième fixe les conditions d’encadrement du ski et des activités de glisse sur neige.

En fonction de ces textes, différents diplômes sont exigés pour encadrer ou animer les APS dans les séjours déclarés et les centres ; de loisirs sans hébergement habilités. On peut les classer en quatre catégories :

Les diplômes non professionnels spécifiques aux centres de vacances et de loisirs

le premier est le diplôme requis pour animer "à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en centre de vacances ou de loisirs" est le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) N’étant pas des diplômes professionnels, les titulaires du BAFA et du BAFD ne peuvent prétendre à la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif telle que prévue par le décret no 93-1035 du 31 août 1993 (instruction n° 96-109 JS du 2 juin 1996)

L’arrêté du 8 décembre 1995 mentionné ci-dessus, modifiant et complétant l’arrêté du 4 mai 1995 (fixant la liste des diplômes homologués pour l’enseignement, l’encadrement et l’animation des APS contre rémunération), énonce que les titulaires du BAFA (mais aussi du BAFD) sont compétents pour assurer "l’encadrement et l’animation des activités physiques et sportives (à l’exclusion de certaines il s’agit des APS faisant appel aux techniques des sports de montagne, du ski, d’escalade ou d’alpinisme ; activités aquatiques et subaquatiques ; activités nautiques avec embarcation ; sports aériens ; sports mécaniques ; activités de tir à l’arc ou de tir avec armes à feu ; spéléologie ; VTT sur terrain accidenté ; sports équestres ; sports de combat ; hockey sur glace ; musculation avec emploi de charges. haltérophilie.) pratiquées dans un but éducatif et récréatif ou de découverte dans les séjours de vacances déclarés, dans les centres de loisirs sans hébergement habilités ne constituant pas des établissements d’activités physiques et sportives".

Toutefois, dans trois disciplines exclues normalement du champ de compétence des BAFA et BAFD, mais dans un contexte précisément défini où les risques sont en principe limités, les titulaires du BAFA et BAFD peuvent encadrer ces activités .il s’agit : - du ski, - de la voile et du canoë-kayak, à condition dans ces deux disciplines, que le BAFA soit titulaire de qualification correspondante .

le second est le diplôme de surveillant de baignade, créé dès 1962 et dont un nouveau contenu a été élaboré par la circulaire du 26 avri11979. Ce diplôme confère à son titulaire la faculté d"’assurer la sécurité des baignades, à sauver et à ranimer" (nota : ce diplôme est valable 5 ans, à l’issue de ces cinq années un examen de révision demeure pour permettre le renouvellement de la carte).

Les diplômes professionnels

Lorsqu’un sport est pratiqué de façon intensive ou qu’il présente des risques particuliers pour la sécurité des participants et lorsqu’il figure dans la liste de l’arrêté du 8 décembre 1995, seuls les titulaires d’un diplôme délivré par l’Etat où d’un diplôme homologué sont autorisés à encadrer .

Les diplômes visés sont principalement : - le brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES), diplôme qui atteste des qualifications et de l’aptitude à enseigner, animer ou encadrer contre rémunération les APS dans une option déterminée ; - le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT), qui atteste d’une qualification professionnelle pour l’encadrement, l’animation et l’accompagnement des APS et des activités socioculturelles. Il comprend trois options, dont "loisir du jeune et de l’enfant", option nécessaire pour animer dans un centre de vacances ou de loisirs. Chaque option comporte une ou plusieurs activités physiques ou sportives support.

Les diplômes délivrés par les fédérations sportives

Selon la nature de l’activité et ses conditions de pratique, les titulaires de diplômes délivrés par les fédérations sportives peuvent encadrer certaines disciplines. Dans certains cas, il est exigé que le titulaire du diplôme fédéral soit également en possession du BAFA.

Autres qualifications

Peuvent encadrer dans certaines disciplines les titulaires du CAPEPS (certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive) ou du professorat-adjoint d’EPS comportant une option déterminée (en canoë-kayak et voile).

Cas d’un intervenant extérieur au Centre

Lorsqu’un centre organise une activité physique ou sportive présentant des risques particuliers et qu’il ne compte pas dans son encadrement une personne compétente, il doit faire appel à un intervenant extérieur qualifié. Les personnes titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercice doivent posséder une carte professionnelle délivré par le Préfet (Direction départementale de la Jeunesse et des Sports). Cette carte sera progressivement délivrée au cours de l’année 1996. Dans l’attente de cette carte. les personnes doivent pouvoir présenter leur récépissé de déclaration d’éducateur sportif. Il est fortement conseillé que cette prestation de service soit matérialisée par un contrat écrit qui fera foi en cas d’accident.

Quelques recommandations

Quatre critères sont à prendre en compte dans l’organisation d’une activité physique ou sportive :

- l’objectif pédagogique. : Sous réserve d’avoir du personnel ayant les qualifications requises, l’enseignement (ou l’apprentissage) d’une activité sportive est exclu. Seuls, l’encadrement, l’accompagnement, l’animation ou la découverte des activités sont permis.

- la nature de l’activité : si c’est une discipline "à risque" - et donc réglementée - une certification de l’encadrement peut être exigée (par exemple BAFA avec qualification voile ou canoë pour les spécialités concernées, attestation de qualification et d’aptitude en canyon,...) ainsi que des normes précisées (I animateur pour 8 enfants dans l’eau en baignade,...). Dans le cas particulier des activités de baignade et de natation s’ajoute une règle particulière : l’incompatibilité entre la surveillance et l’animation.

- le niveau des pratiquants : il faut distinguer les débutants des initiés. Ceci conditionne : le choix de la qualification de l’encadrement. Celui-ci doit être en fonction du niveau des pratiquants, notamment quant au choix des exercices adaptés au niveau de pratique, le nombre de pratiquants par groupe (groupes moins importants dans le cas de débutants). L’appréciation de la difficulté doit se faire en référence à l’individu le moins fort du groupe.

- l’âge des pratiquants : il faut distinguer les enfants les plus jeunes (âgés d’environ moins de 6 ans), de ceux âgés de 6 à 14 ans, et des plus de 14 ans (certains camps accueillant des mineurs de cet âge faisant l’objet de dispositions particulières par l’arrêté du 4 mai 1981). Ceci essentiellement en fonction de la faculté de discernement des risques et de la surveillance nécessaire selon les âges. Les précautions à prendre sont alors les mêmes que celles indiquées pour le niveau des pratiquants

MATERIELS ET EQUIPEMENTS

On peut en distinguer trois types : - le matériel et les équipements nécessaires à la pratique. Ce peut être du matériel individuel (casques, gilets, canoë,..) ou collectif (bateau, cordes,...) ; - le matériel de réparation (VTT,...) en fonction du matériel utilisé ; - le matériel nécessaire aux secours (trousse de secours, matériel de survie en spéléologie ou en canyoning, bateau à moteur pour les activités nautiques, radio ou talkie-walkie, ...). Il est nécessaire de vérifier : - le matériel ou les équipements éventuellement imposés (vélo spécial en VTT plus dispositif de sécurité destiné à retenir le câble de frein au-dessus de la roue avant en cas de rupture du câble principal,...), - la qualité de ce matériel ou de ces équipements (homologué/ normalisé ou non), - l’état de fonctionnement de ce matériel ou de ces équipements (à vérifier systématiquement, notamment la date limite des médicaments pour la trousse de secours) , - la bonne installation et l’utilisation correcte des équipements individuels pour chaque pratiquant (harnais, casque, gilet de sauvetage,...).

DISPOSITIONS DIVERSES

Déclaration d’accident

Il est rappelé qu’en cas d’accident grave d’un tiers ou d’un membre du Centre de vacances, il est impératif : - de prévenir la famille, - de signaler l’accident conjointement à la gendarmerie ou à la police et au Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports. Un rapport doit être adressé à ce dernier dans les 48 heures.

QUE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT ?

1) assurer les premiers secours essentiels

2) prévenir ou faire prévenir les secours (SAMU 15 ou POMPIER 18 ou secours en montagne 76 22 22 22 ) en transmettant un message clair : quant aux circonstances : - commune et/ou lieu précis de l’accident, altitude - nature de l’accident, - nombre de victimes et gravité apparente des blessures, - circonstances particulières (victimes coincées, éboulement, avalanche, etc.) quant aux blessé (s) : - répond t-il aux questions ? - peut-il bouger de partout ? - a-t-il du mal à respirer ? - a-t-il un pouls au poignet ? - a-t-il une lésion évidente ? - est-il entrain de s’affaiblir ? :

LA QUALITE DE L’ALERTE DETERMINE LA QUALITE DES SECOURS

3) laisser un membre de l’encadrement auprès du (ou des) blessé(s)

Nota : Même si l’accident paraît bénin, il est toutefois recommandé de faire passer une radio ou un examen de contrôle (blessure à la tête par exemple, ou entorse grave).

Assurances (arrêté du 20 mai 1975)

Les organisateurs doivent : d’une part s’assurer notamment pour : - leur responsabilité civile et celle des personnes qu’ils emploient ou qui participent à la direction et à l’animation des activités, - les dommages causés par les participants, - les frais de recherche et de secours en montagne ou en mer. d’autre part proposer aux parents le bénéfice d’une assurance individuelle pour leurs enfants. Les assurances ci-dessus doivent tenir compte des risques particuliers engendrés par les activités organisées.

Certificat médical

L’article 26 de l’arrêté du 25 février 1977 impose un certificat médical préalable à la pratique des APS pour les centres de vacances dans lesquels les mineurs pratiquent la compétition sportive ou une activité physique et sportive à risques (plongée, escalade, montagne, spéléologie,...). Le certificat doit porter mention de la non contre-indication à la pratique du sport concerné. En sont dispensés les mineurs qui dans les 12 mois écoulés se sont vus délivrer un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports de compétition dans les catégories correspondantes. Les nouvelles fiches annexées à l’arrêté du 8 décembre 1995 modifié ont ajouté l’obligation d’un certificat médical pour la voile et le ski nautique.

Attestation des parents pour les mineurs

Cette autorisation est obligatoire, notamment pour la pratique de certains sports (parapente, saut à l’élastique).

RESPONSABILITE LIEE A LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Il ne s’agit pas dans ce document de faire une étude détaillée de la responsabilité mise en jeu, mais d’en rappeler les aspects essentiels.

La responsabilité du centre peut être : - soit de nature contractuelle, - soit de nature délictuelle.

Responsabilité civile contractuelle

Le centre, en tant qu’organisateur des activités, est tenu d’une obligation de moyen qui s’exprime sous la forme d’une obligation dite de sécurité. Il suffit de constater une défaillance ou une carence dans l’organisation équivalent à une faute lourde pour que la responsabilité contractuelle du centre de vacances soit retenue (art. 1147 du Code civil), Par exemple, la désobéissance d’un enfant ou d’un adolescent n’exonère pas ceux qui en ont la garde, même si celui-ci est turbulent (il aurait dû bénéficier alors d’une surveillance particulière), ou si des instructions lui avaient été données (le fait d’avoir signifié l’interdiction de se baigner doit être suivi de la vérification du respect de cette interdiction par l’animateur).

Responsabilité civile délictuelle

La responsabilité délictuelle peut être retenue : de façon générale, par le fait personnel (de façon intentionnelle) sur le fondement de l’article 1382, ou par négligence ou imprudence (faute non intentionnelle) sur celui de l’art. 1383 ou , sur le fondement de l’article 1384 :

- par le fait des choses (dans ce cas il y a une responsabilité de plein droit du Centre) : exemple d’un enfant qui serait blessé à cause d’un vélo mal entretenu ou par des buts de hand baIl mal arrimés ;

- par le fait d’autrui, cas d’un animateur du Centre agissant en tant que préposé de celui-ci. Il doit y avoir faute de l’animateur dans le cadre de ses fonctions. A ce sujet il convient de rappeler : que le fait d’avoir recours à un moniteur qualifié n’exonère pas le centre de la faute commise dans la mesure ou l’on constaterait une incompétence de fait de ce moniteur. Inversement, l’absence de qualification requise pourra constituer la preuve d’une carence dans l’organisation de l’activité de la part du Centre ; que le rapport choix des exercices proposés / niveau des pratiquants / âge des pratiquants (faculté de discernement du risque par exemple) constitue un fait important pour l’analyse des causes par les tribunaux ; que le défaut de surveillance constitue une faute lourde pour les jeunes enfants ou pour les enfants ou adolescents difficiles (handicapés moteurs ou mentaux par exemple) de tous âges.

Nota : La théorie dite de l’acceptation des risques (qui a pour effet d’exonérer l’auteur de la faute), si elle est parfois retenue pour les sportifs dans le cadre normal de la compétition ou de l’entraînement à la compétition, paraît difficilement applicable aux pratiquants dans les centres de vacances.

Responsabilité pénale

Conjointement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale des membres de l’encadrement des centres de vacances ainsi que celle de la personne morale organisatrice du centre peut être retenue :

- dans le cas d’homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence (ces termes figurent également à l’art. 1383 du Code civil), ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements (art. 221-6). Il faut noter au sujet de ce dernier point que le strict respect de la réglementation n’exonère pas de responsabilité, Il appartient au responsable du Centre " de prendre toutes les mesures raisonnables, propres à éviter les dommages essentiels, au-delà même des obligations imposées par les textes" L’activité sportive dans les balances de la justice, Tome II, Centre de droit et d’économie du sport, sous la direction de J.P. KARAQUILLO, p. 167

- dans le cas de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois pour les mêmes motifs (art, 222-19) et sur le seul motif de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements pour incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois (art. 222-20).

Nota : Quatre lois du 22 juillet 1992 ont introduit la responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants (art, 121-2). Cette responsabilité peut être mise en oeuvre pour les infractions prévues ci-dessus (art. 221-7 et 222-21). Les peines peuvent prendre la forme de sanctions administratives (dissolutions, interdiction d’émettre des chèques,.,.) ou de contraventions. Ces lois sont entrées en vigueur au 1er mars 1994,

Cas où le Centre délègue l’organisation d’une activité à un autre prestataire

La responsabilité du Centre, initiateur de l’activité, " s’oblige selon les termes du contrat passé avec les participants, il répondra la plupart du temps des fautes qu’il a pu commettre dans le choix du prestataire " Ibid. , p. 170, Celui-ci doit présenter les conditions requises à tout établissement d’activités physiques et sportives conformément à la loi du 16 juillet 1984 ou aux réglementations particulières en vigueur : - déclaration - attestée par un récépissé - auprès de la DDJS pour tous les établissements d’APS ; -encadrement titulaire d’un diplôme homologué, attesté par une carte professionnelle délivrée par la DDJS (en cours pour 1996) ;

- possession d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, celle des enseignants et de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des pratiquants,

Il appartient donc au Centre, avant de confier toute activité physique ou sportive à une autre structure : - de vérifier que celle-ci présente bien toutes les garanties requises avant de lui confier les mineurs dont elle a la charge, - de s’assurer qu’elle respecte bien le contrat passé avec le Centre, notamment quant à la nature et au niveau des activités pratiquées.

IL EST CONSEILLE AUX CENTRES, dans le doute, DE SE RENSEIGNER AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS. IL EN EST DE MEME LORSQUE LE CENTRE ORGANISE UNE SORTIE ou UNE ACTIVITE PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

CENTRES SPORTIFS DE VACANCES

Définition

L’arrêté du 19 mai 1975, dans son article 8, inclut dans les centres de vacances et de loisirs les "centres sportifs de vacances", Ceux-ci sont définis par la circulaire du 9 mai 1979 qui entend par centre sportif de vacances toute structure ayant pour objet l’enseignement de techniques sportives ou l’entraînement à la compétition, mise en place notamment par les fédérations ou les groupements sportifs, dès l’instant où elle regroupe des mineurs hors du domicile familial (stages par exemple).

Formalités déclaratives

Etant inclus dans les centres de vacances, ils sont tenus aux mêmes obligations que ces derniers, notamment au niveau de la déclaration à effectuer deux mois avant son ouverture auprès du Préfet (Direction départementale de la Jeunesse et des sports) du département de la résidence du déclarant.

L’instruction référencée du 28 mars 90 mentionne que les CVL qui ont pour activité principale la pratique sportive ... doivent être déclarés en tant qu’établissements d’APS ... Concrètement, par exemple, un centre de vacances qui offre à des mineurs une semaine consacrée principalement au football ou à l’équitation est un établissement d’activités physiques et sportives ; un camp de jeunes avec pratique du football ne l’est pas.

Ces structures relèvent donc d’une double réglementation ; mais ils sont soumis à une procédure administrative simplifiée de déclaration auprès de la DDJS (arrêté du 4 mai 1995).

Encadrement

Ces structures ont, au regard des arrêtés du 8 décembre 1995, les caractéristiques d’un établissement d’activités physiques et sportives. L’encadrement exigé pour l’enseignement, l’animation ou l’encadrement des disciplines organisées est donc celui prévu par l’arrêté du 4 mai 1995 (en l’occurrence, et sauf cas particulier, il s’agit d’un diplôme homologué -en général un brevet d’Etat -dans l’option sportive enseignée).

Pour ce qui concerne les activités de détente et de1oisirs, il appartiendra d’apprécier, dans chaque cas d’espèce et compte tenu de la nature et des aptitudes particulières de l’encadrement sportif, le nombre et la qualification des animateurs socioculturels nécessaires.

REGLEMENTATION NATIONALE

Arrêté du 8 décembre 1995 (journal officiel de la République française du 19 décembre 1995 et annexe parue au bulletin officiel du Ministère de la jeunesse et des Sports n°12 du 29 décembre 1995) modifié par l’arrêté du 19 février 1997 (JORF du 27 février 1997)

TIR A L’ARC

DEFINITION
Les activités de tir à l’arc en centre de vacances et de loisirs ont un objectif de découverte de ce sport et se pratiquent sous une forme ludique.

Elles nécessitent cependant une attention particulière concernant :

l’obligation d’une zone réservée à cet effet, les caractéristiques de cette aire de tir, le choix du matériel (arcs, flèches, ciblerie et accessoires divers).

ENCADREMENT

QUALIFICATION OU DIPLÔMES EXIGÉS

Les personnes assurant l’animation de cette activité doivent être titulaires

soit du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif (BEES) option tir à l’arc soit du Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant Animateur Technicien de la Jeunesse et des Sports (BAPAAJ) support technique tir à l’arc dans la limite de ses prérogatives. soit du brevet d’animateur de tir à’l’arc délivré par la Fédération Française de Tir à l’Arc soit du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et justifier de leur capacité à animer des séances collectives de tir à l’arc par la production d’une affestation délivrée par la fédération française de tir à l’arc en raison du niveau de leur pratique individuelle (titres sportifs...

EFFECTIFS

Un cadre qualifié pour douze pratiquants maximum.

CONDITIONS D’ORGANISATION ET DE PRATIQUE

Aire de tir pour l’animation de plein air

longueur de quinze à vingt-cinq mètres maximum pour l’initiation. largeur en fonction de la fréquentation : pour débuter, il est souhaitable de prévoir quatre cibles, soit sept mètres environ.

MOYENS DE PROTECTION

le périmètre du terrain doit être protégé et balisé, de même que les abords ; ne permettre qu’un seul accès et supprimer le risque lié aux flèches perdues,

une protection latérale doit comprendre des barrières, des banderoles, des haies ou des lignées d’arbres

une protection derrière les cibles doit être assurée par des obstacles naturels (butte de terre) ou à l’aide de filets de protection spécifiques au tir à l’arc de deux mètres cinquante au moins de haut sur toute la largeur du terrain, situés à environ un mètre derrière les cibles,

les abords du terrain doivent comporter un affichage indiquant la pratique du tir à l’arc et interdisant l’accès à l’intention de publics pouvant fréquenter les environs du site.

PAS DE TIR

Il est recommandé d’établir un pas de tir unique, en plaçant les cibles aux différentes distances (le cas échéant). Cette disposition permet : un tir de sécurité : les tireurs doivent être situés sur la même ligne de tir (les autres archers en attente doivent se trouver en arrière des tireurs), une meilleure situation relationnelle entre les tireurs. CIBLERIE

Pour les centres de vacances et de loisirs, sont recommandées

soit des cibles synthétiques légères, faciles de manipulation avec des chevalets également de construction légère, soit des cibles en plaques de paille compressée, plus lourdes que les précédentes, mais pouvant être déplacées, une cible pour quatre personnes maximum, les cibles doivent être solidement fixées (en cas de vent ou de retrait des flèches de la cible).


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